Title Droit patrimonial des couples

Published Cork : Primento Digital Publishing, 2015

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Description 1 online resource (572 pages) Series Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège. Contents Couverture; Titre; Copyright; Collection; Dédicace; Remerciements; Liste des abréviations; Introduction; Titre 1 -- Le régime matrimonial primaire; Chapitre 1 -- Fixation de la résidence conjugale; Chapitre 2 -- Protection du logement familial;  1. Domaine dâ#x80;#x99;application;  2. Logement familial en propriété;  3. Logement familial loué; Chapitre 3 -- Exercice dâ#x80;#x99;une profession et usage du nom du conjoint dans les relations professionnelles;  1. Libre choix de la profession;  2. Usage du nom du conjoint dans les relations professionnelles Chapitre 4 -- Perception et affectation des revenusChapitre 5 -- Comptes et coffres en banque; Chapitre 6 -- Mandat conventionnel ou judiciaire;  1. Mandat conventionnel (article 219 du Code civil);  2. Mandat judiciaire (article 220 du Code civil); Chapitre 7 -- Devoir de secours entre époux et de contribution aux charges du mariage; Chapitre 8 -- Dettes contractées pour les besoins du ménage et lâ#x80;#x99;éducation des enfants; Chapitre 9 -- Mesures urgentes et provisoires Chapitre 10 -- Sanction des actes accomplis en violation des dispositions du régime primaire 1. Actes annulables;  2. Sanction; Titre 2 -- Le régime matrimonial légal; Chapitre 1 -- Lâ#x80;#x99;actif des patrimoines propres; Section 1 -- Les biens propres en raison de leur origine;  1. Biens et créances des époux antérieurs au mariage;  2. Biens acquis par libéralité; Section 2 -- Les biens propres par relation;  1. Les accessoires de biens propres  2. Les biens cédés à  lâ#x80;#x99;un des époux par un de ses ascendants, soit pour le remplir de ce qui lui est dû,  soit à  charge de payer une dette de lâ#x80;#x99;ascendant envers un tiers 3. La part acquise par lâ#x80;#x99;un des époux dans un bien dont il est déjà copropriétaire;  4. Les biens et droits qui, par lâ#x80;#x99;effet dâ#x80;#x99;une subrogation réelle, remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi;  5. Les outils et instruments servant à  lâ#x80;#x99;exercice de la profession  6. Les droits résultant dâ#x80;#x99;une assurance de personnesSection 3 -- Les biens propres par nature;  1. Les vîtements et objets à  usage personnel;  2. Le droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle;  3. Le droit à  réparation dâ#x80;#x99;un préjudice corporel ou moral personnel;  4. Le droit aux pensions, rentes viagÃr̈es ou allocations de mîme nature, dont un seul des époux est titulaire  5. Les droits résultant de la qualité dâ#x80;#x99;associé liés à  des parts ou actions sociales communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles-ci sont attribuées à  un seul conjoint ou inscrites à  son nom Notes Print version record Subject Marital property -- Belgium Husband and wife -- Belgium Estates (Law) -- Belgium Estates (Law) Husband and wife Marital property Belgium Form Electronic book ISBN 9782804478513 2804478513

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