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1 online resource (324 pages) |
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Concurrence et pratiques du marché |
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Concurrence et pratiques du marché
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Dédicace; Remerciements; Préface; Avant-propos; Liste des abréviations utilisées; Sommaire; Introduction générale; Section 1. -- Origine du contrôle des aides d'État; Section 2. -- Une matière en constante évolution; Section 3. -- Analyse économique; Section 4. -- Plan d'action dans le domaine des aides d'État (2005-2009); Section 5. -- La modernisation du droit des aides d'État : la réforme " SAM "; 1. Raisons d'être de la réforme; 2. Les propositions au cœur de la réforme " SAM "; 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de réforme SAM |
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Section 6. -- Sources du droit des aides d'État 1. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 2. La jurisprudence de la Cour de justice; 3. Les règlements d'habilitation et les règlements d'exemption; 4. Les décisions de la Commission; 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation; 6. Les autres sources du droit des aides d'État; Chapitre 1. -- Définition de la notion d'aide; Section 1. -- Introduction; Section 2. -- Définition d'une aide par ses effets; Section 3. -- Octroi d'une aide à une entreprise |
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1. Exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique 2. Régimes de sécurité sociale; 3. Services de soins de santé; 4. Éducation; 5. Financement d'infrastructures; Section 4. -- Cinq conditions cumulatives d'une aide d'État; 1. Un lien avec l'intervention de l'État au niveau de l'origine et des moyens; 2. L'aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire; 3. L'aide doit être sélective; 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union; Chapitre 2. -- Les règles matérielles relatives à la compatibilité |
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Section 1. -- Aides compatibles de droit 1. Aides à caractère social; 2. Les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves; 3. Les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne; Section 2. -- Dérogations facultatives (art. 107, 3, TFUE); 1. Principes généraux; 2. Application de la dérogation facultative; Section 3. -- Les aides de minimis; Section 4. -- Aides bénéficiant du mécanisme de l'exemption par catégorie; 1. Introduction; 2. Principes généraux conditionnant l'exemption par catégorie |
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3. Conditions spécifiques à chaque catégorie d'aide couverte par le RGECSection 5. -- Règles temporaires adoptées en réponse à la crise; 1. Introduction; 2. Les règles applicables; Section 6. -- Règles d'examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (Règles horizontales); 1. Règles relatives au sauvetage et à la restructuration; 2. Projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC); 3. Règles relatives aux aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés; 4. Règles relatives aux aides à la formation |
| Summary |
Depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d'informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l'étendue du droit des aides d'État en matière fiscale et des conséquences financières de son application en termes de récupération. Ces développements en matière fiscale illustrent à nouveau la capacité de la Commission à mobiliser le droit des aides d'État au soutien d'une politique européenne, touchant ainsi à l'activité de certaines entreprises, et démontrant la nécessi |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Subsidies -- Law and legislation -- European Union countries
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Subsidies -- Law and legislation.
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European Union countries.
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Buts, Caroline
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Mampaey, Nina
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| ISBN |
9782804483227 |
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2804483223 |
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