| Description |
1 online resource |
| Summary |
Ce rapport decrit les progres realises dans l'identification des pratiques fiscales dommageables, a l'interieur et en dehors de la zone de l'OCDE, ainsi que dans la lutte contre ces pratiques. Il rend compte des travaux effectues au sujet des paradis fiscaux et examine egalement les travaux concernant les pays Membres et les economies non membres. Il fait suite au rapport de juin 2000 et repond au mandat ministeriel de 1998 en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable (rapport de 1998). Dans l'etablissement de ce rapport, l'OCDE s'efforce de mettre en place un cadre a l'interieur duquel tous les pays - grands et petits, riches et pauvres, membres et non membres de l'OCDE - puissent cooperer d'une maniere constructive pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables concernant les activites tres mobiles, notamment dans le domaine financier et dans celui des services. L'OCDE s'efforce de favoriser la mise en place d'un environnement dans lequel puisse s'instaurer une concurrence fiscale libre et equitable afin d'aider a la realisation de ses objectifs globaux, qui consistent a favoriser la croissance economique et le developpement au niveau mondial |
| Notes |
Title from content provider |
| Form |
Electronic book
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| ISBN |
9264034838 |
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9789264034839 |
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