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Commission Université-Palais (CUP) |
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Commission Université-Palais (CUP)
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Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 -- Le contrat de vente immobilière -- Développements récents; Section 1 -- Législation; A. Contrats d'utilisation de biens à temps partagé (time-sharing); B. Nouvelle réglementation de la profession d'agent immobilier; C. Code immobilier flamand; D. Code de droit économique et vente immobilière; E. Intérêt légal; Section 2 -- Jurisprudence; A. Les éléments constitutifs de la vente; 1. Le transfert de propriété; 2. Le prix; B. Avant-contrats : Pacte de préférence et promesse de vente |
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1. Pacte de préférence -- Droit de préemption2. Promesse unilatérale de vente -- Option d'achat; C. La formation du contrat de vente; 1. L'accord des volontés: offre, acception et formation dynamique du contrat; 2. Les conditions de validité du contrat de vente; a) Le consentement; i) La nécessité du consentement; ii) Le vice du consentement : l'erreur; iii) Le vice du consentement : le dol; iv) Le vice du consentement : la lésion de plus de sept douzièmes; v) Le vice du consentement : la lésion qualifiée; b) La capacité; c) L'objet |
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D) La licéité (en particulier la conformité aux lois de police administrative)e) La sanction d'un défaut dans la formation du contrat : la nullité et ses effets; f) Les ventes soumises à autorisation judiciaire; D. La vente sous condition suspensive; E. Les effets du contrat de de vente; 1. L'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique; 2. Les obligations de vendeur; a) L'obligation de délivrance; b) La garantie d'éviction; c) La garantie des vices cachés; i) Champ d'application de la garantie; ii) L'existence d'un vice présentant un caractère caché |
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Iii) Clause exonératoire ou limitative de garantie des vices cachésiv) Le bref délai : notion et utilité d'un constat contradictoire; v) Effets de la garantie des vices cachés : action estimatoire; 3. Les obligations de l'acheteur; 4. La résolution du contrat; F. Les ventes particulières; Section 3 -- Doctrine; 2 -- Questions choisies de droit administratif en lien avec la vente d'immeubles; Section 1 -- La police de l'énergie; A. Introduction; B. Exigences P.E.B.; 1. Définitions; 2. Faits générateurs de l'obligation de respecter les exigences P.E.B.; 3. Acteurs; 4. Procédure |
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C. Certification P.E.B.1. Observations préalables; 2. Faits générateurs de l'obligation d'obtenir un certificat P.E.B.; a) Construction ou reconstruction d'un bâtiment; b) Vente ou location d'un bâtiment ou d'une unité P.E.B.; c) Bâtiment occupé par une autorité publique et fréquemment visité par le public; 3. Les exceptions; 4. Durée de validité du certificat P.E.B.; 5. Contenu du certificat P.E.B.; 6. Modalités particulières d'établissement du certificat P.E.B.; D. Sanctions; Section 2 -- La police de l'environnement; A. Le permis d'environnement; B. Protection de la nature |
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Section 3 -- La police de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire |
| Subject |
Vendors and purchasers -- Belgium
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Real property -- Belgium
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Real property.
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Vendors and purchasers.
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Belgium.
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| Form |
Electronic book
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| ISBN |
2804486265 |
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9782804486266 |
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