| Description |
1 online resource (470 pages) |
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Commission Université-Palais (Series) |
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Commission Université-Palais (Series)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 -- Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes; Introduction; Section 1 -- Contours généraux de l'obligation de déclaration du risque; A. Principes et responsabilité en matière de déclaration du risque; B. Exceptions et tempéraments à l'obligation de déclaration du risque; C. Problématique des questionnaires et des examens médicaux; Section 2 -- Régime des omissions et inexactitudes lors de la déclaration du risque |
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A. Omissions et inexactitudes intentionnellesB. Régimes d'" incontestabilité " dans les assurances vie et maladie; Conclusions; 2 -- La déclaration du risque dans les assurances de dommages; Introduction; Section 1 -- Le devoir de déclaration; A. Principe de la déclaration spontanée du risque; B. Circonstances connues du preneur; C. Circonstances connues de l'assureur; D. Circonstances importantes pour l'appréciation du risque par l'assureur; E. Questionnaire; F. Devoir d'information dans le chef de l'assureur?; G. Devoir de transparence; H. Information médicale |
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I. Obligation du preneur d'assurance, non du courtierSection 2 -- Régime des sanctions; A. Mauvaise foi du preneur d'assurance; B. Bonne foi du preneur d'assurance; Section 3 -- L'aggravation du risque; A. Obligation de déclaration; B. Conséquences d'une déclaration de l'aggravation du risque; C. Règlement des sinistres éventuels; Conclusion; 3 -- L'assurance revisitée par la jurisprudence européenne; Introduction; Section 1 -- Les manquements des États membres; Section 2 -- Le contrôle des assurances; A. La liberté tarifaire et son évolution; B. La distribution de l'assurance |
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C. La libre concurrenceD. Le principe d'égalité homme/femme; Section 3 -- Le contrat d'assurance terrestre; A. La prescription; B. L'assurance protection juridique; C. L'assurance sur la vie; D. La fraude à l'assurance; Section 4 -- L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs; A. Les conditions et l'étendue de la responsabilité couverte; B. Les conditions et les modalités de l'assurance; Conclusion; 4 -- Le point sur la charge de la preuve des causes d'exonération de garantie; Introduction; Section 1 -- Le droit commun de la charge de la preuve |
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A. Objet de la preuveB. Administration et charge de la preuve; Section 2 -- La charge de la preuve des causes d'exonération de garantie; A. Les certitudes; B. L'incertitude; Conclusion; 5 -- L'assurance vol : entre difficultés probatoires et crainte de fraudes; Section 1 -- Le cadre normatif; A. Les sources légales et réglementaires; B. Des contrats multiformes; Section 2 -- Le périmètre de la garantie; A. Les périls assurés; B. Les biens et les lieux assurés; C. Les personnes assurées; D. Les montants garantis; E. Les dommages assurés; Section 3 -- Les obligations spécifiques de l'assuré |
| Summary |
Le droit des assurances est en constante évolution. L'entrée en vigueur récente de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en constitue une parfaite illustration, à l'instar des nombreuses nouvelles obligations qui ont été mises à charge des entreprises d'assurances et des intermédiaires ces dernières années en vue d'améliorer, dit-on, la transparence des produits et l'information des consommateurs. Même si plusieurs contributions en rendent incidemment compte, le présent ouvrage n'a pas pour objectif de commenter de manière détaillée le contenu de ces nouvelles législations. I |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Insurance law -- Belgium
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Insurance law.
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Legal ethics.
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Insurance law
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Legal ethics
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Belgium
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Paris, Catherine.
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| ISBN |
9782804471637 |
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2804471632 |
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