| Description |
1 online resource (218 pages) |
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Commission Université-Palais (CUP) |
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Commission Université-Palais (CUP)
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Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;ordre public en droit de la construction : un concept aux multiples ramifications; Introduction; Section 1 â#x80;#x93; Quelques rappels relatifs à la notion dâ#x80;#x99;ordre public; A. La notion dâ#x80;#x99;ordre public; 1. Définition; 2. Distinction par rapport aux rÃg̈les impératives; 3. Conséquences différentes : nullité absolue versus nullité relative; B. La sanction de la violation de lâ#x80;#x99;ordre public; 1. Régime de la nullité absolue; 2. Nullité de la convention ou de la clause |
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3. Les effets de lâ#x80;#x99;annulation du contrat4. Contrats à prestations successives; 5. Les adages Â" Nemo auditur turpitudinem suam allegans Â" et Â" In pari causa turpitudinis cessat repetitio Â"; Section 2 â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;ordre public à travers le droit de la construction; A. Lâ#x80;#x99;accÃs̈ à la profession; 1. Définition et distinction par rapport à lâ#x80;#x99;agréation et lâ#x80;#x99;enregistrement; a) Lâ#x80;#x99;accÃs̈ à lâ#x80;#x99;entrepreneuriat; b) La capacité professionnelle dans les métiers de la construction; 2. Comment vérifier cet accÃs̈?; 3. Réglementation dâ#x80;#x99;ordre public |
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4. Sort du contrat en cas dâ#x80;#x99;accÃs̈ partiel5. Lâ#x80;#x99;accÃs̈ doit-il ître personnel à lâ#x80;#x99;entrepreneur?; 6. Les restitutions en cas dâ#x80;#x99;annulation; 7. Possibilité dâ#x80;#x99;agir sur une base extracontractuelle, voire pénale; 8. Sanction spécifique : irrecevabilité des demandes en justice; B. La loi Breyne; 1. Réglementation dâ#x80;#x99;ordre public ou impérative?; 2. Deux dispositions spécifiques qui font débat; a) La sanction pénale des paiements faits en contravention avec la loi; b) Lâ#x80;#x99;extension de la responsabilité décennale pour vices graves aux ventes Â" loi Breyne Â" |
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C. Indépendance de lâ#x80;#x99;architecte et incompatibilité avec la profession dâ#x80;#x99;entrepreneur1. Notions distinctes mais liées; 2. Relevant de lâ#x80;#x99;ordre public; 3. Le caractÃr̈e dâ#x80;#x99;ordre public de lâ#x80;#x99;incompatibilité et lâ#x80;#x99;indépendance nâ#x80;#x99;excluent pas la collaboration; 4. Applications concrÃẗes en matiÃr̈e dâ#x80;#x99;incompatibilité; 5. Applications concrÃẗes en matiÃr̈e dâ#x80;#x99;indépendance; a) La situation de lâ#x80;#x99;architecte inféodé; b) Les atteintes objectives à lâ#x80;#x99;indépendance; c) La solidarité, atteinte à lâ#x80;#x99;indépendance au contraire de lâ#x80;#x99;in solidum |
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D. Le devoir de conseil de lâ#x80;#x99;architecte1. Lien avec sa mission dâ#x80;#x99;ordre public et conséquences; 2. Quelle limite à cette mission de conseil relevant de lâ#x80;#x99;ordre public?; 3. Quelques illustrations de ce devoir de conseil; a) En matiÃr̈e dâ#x80;#x99;accÃs̈ à la profession; b) Quant au choix de lâ#x80;#x99;entrepreneur; c) Quant aux obligations de retenues fiscales et sociales; d) Quant au respect de la réglementation urbanistique; e) Quant au respect du budget; E. Les infractions urbanistiques; 1. CaractÃr̈e dâ#x80;#x99;ordre public de la réglementation en matiÃr̈e dâ#x80;#x99;urbanisme |
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2. Illicéité de lâ#x80;#x99;objet de la convention qui vise à la construction dâ#x80;#x99;ouvrages en infraction urbanistique |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Building laws -- Belgium
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Construction industry -- Law and legislation -- Belgium
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Building laws
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Construction industry -- Law and legislation
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Belgium
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| Form |
Electronic book
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| ISBN |
9782804490874 |
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2804490874 |
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