| Description |
1 online resource (352 pages) |
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Centre Montesquieu d'études de l'action publique |
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Centre Montesquieu d'études de l'action publique
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Ouvrages publiés dans la même collection; Sommaire; Introduction; Chapitre 1 -- La classification des biens appartenant à l'administration; Section 1. -- Le critère de classification; 1. -- Le critère de la Cour de cassation de Belgique; 2. -- Le critère de la doctrine française et d'une partie de la doctrine belge; 3. -- Le critère de la doctrine belge majoritaire et des juridictions de fond; Section 2. -- L'entrée d'un bien dans le domaine public et sa sortie; 1. -- L'entrée d'un bien dans le domaine public; Article 1. -- L'entrée dans le domaine public naturel |
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Article 2. -- L'entrée dans le domaine public artificielAlinéa 1. -- L'entrée d'un immeuble dans le domaine public artificiel; A. -- Le principe; B. -- Le tempérament; Alinéa 2. -- L'entrée d'un meuble dans le domaine public artificiel; 2. -- La sortie d'un bien du domaine public; Article 1. -- La sortie du domaine public naturel; Alinéa 1. -- La désaffectation par le biais d'un événement naturel; Alinéa 2. -- La désaffectation par le biais d'un événement artificiel; Article 2. -- La sortie du domaine public artificiel; Alinéa 1. -- Le principe; Alinéa 2. -- Le tempérament |
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Alinéa 3. -- Une situation particulière : la désaffectation partielleChapitre 2 -- La composition du domaine de l'administration; Section 1. -- La composition du domaine public; 1. -- Le domaine public immobilier; 2. -- Le domaine public mobilier; 3. -- Le domaine public maritime et fluvial; 4. -- Le domaine public terrestre et ferroviaire; 5. -- Le domaine public militaire; 6. -- Le domaine public aérien et hertzien; Section 2. -- La composition du domaine privé; Chapitre 3 -- Le régime juridique des biens de l'administration; Section 1. -- Le régime juridique des biens du domaine public |
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1. -- Deux ordres de considérations préalablesArticle 1. -- La compétence de réglementer la domanialité publique; Article 2. -- La nature des droits exercés par l'administration sur les biens du domaine public; 2. -- Le principe : l'indisponibilité; Article 1. -- L'inaliénabilité; Alinéa 1. -- La portée traditionnelle de l'inaliénabilité; Alinéa 2. -- Le prolongement : l'utilisation collective du domaine public; Article 2. -- L'imprescriptibilité; Article 3. -- L'insaisissabilité; 3. -- L'exception : la disponibilité; Article 1. -- L'aliénabilité partielle |
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Alinéa 1. -- Les droits précaires et révocablesA. -- L'autorisation domaniale; 1. -- La classification des autorisations domaniales; a) Le permis de stationnement; b) La permission de voirie; 2. -- Le régime juridique du permis de stationnement et de la permission de voirie; a) Le régime juridique de la délivrance de l'autorisation; b) Les droits conférés au titulaire de l'autorisation à l'égard des tiers; c) La précarité de l'autorisation; B. -- La concession domaniale; 1. -- La classification des concessions domaniales; a) La concession de stationnement; b) La concession de voirie |
| Summary |
L'administration est instituée pour les besoins de l'action publique. En vue d'assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l'acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu'immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le patrimoine qui est le sien. Parce qu'elle exerce des missions de service public et qu'elle s'alimente de deniers publics, l'administration n'a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle reconnue aux particulier |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Administrative law.
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Public administration.
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Political planning.
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Administrative law
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Political planning
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Public administration
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Gors, Benoit
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| ISBN |
9782802747772 |
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2802747770 |
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